Conditions générales de vente

Le présent contrat est conclu entre Local Prod, Chemin de la Barme 39, 1868 Collombey, ci-après "Local Prod" et le CLIENT, pour la fourniture d'un annuaire destiné à promouvoir les producteurs, revendeurs et distributeurs locaux sur son site web local-prod.ch.

Local Prod se réserve le droit de modifier cet accord à tout moment et de communiquer les modifications en affichant les nouvelles conditions sur le site web et/ou en envoyant des informations au CLIENT par e-mail.

VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA CONSULTATION RÉGULIÈRE DU SITE WEB DES PRODUITS LOCAUX, AFIN D'ÊTRE INFORMÉ EN TEMPS RÉEL DE TOUTES LES MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ÊTRE APPORTÉES AUX OFFRES COMMERCIALES ET AUX CONDITIONS DE VENTE. LA POURSUITE DES ACTIVITÉS APRÈS LA PUBLICATION DES SERVICES ET / OU LA TRANSMISSION DES MODIFICATIONS CONSTITUE UNE ACCEPTATION DE CES NOUVELLES CONDITIONS.

La version mise à jour est accessible en cliquant sur le lien "Conditions générales" situé sur la page d'accueil du site.

Vous pouvez également demander un accord écrit et signé qui, en conjonction avec les "Conditions générales" et les politiques de cet accord, contient l'accord complet entre vous et Local Prod. Les conditions supplémentaires de la présente entente remplacent les conditions écrites du présent document.

Vos données personnelles sont traitées conformément à la "Politique de confidentialité" publiée sur le site web de Local Prod.

Gestion des données clients

Le service Local Prod implique la création d'un compte en ligne ; vous êtes responsable des informations personnelles que vous fournissez. Vous acceptez d'informer immédiatement Local Prod de toute modification apportée à ces informations ; ces informations doivent être complètes, correctes et à jour. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de l'accès à votre compte. Vous êtes également responsable de toutes les activités que d'autres utilisateurs peuvent faire avec votre compte.

Vous acceptez d'informer immédiatement Local Prod de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de votre sécurité. Local Prod n'est pas responsable de toute perte d'information pouvant survenir suite à l'utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par toute autre personne, avec ou sans l'autorisation du Client. Toutefois, le Client sera responsable des pertes subies par Local Prod ou toute autre société, causées par l'utilisation de votre compte ou mot de passe par un tiers. L'utilisation d'un compte sans l'autorisation du titulaire du compte est interdite.

Local Prod archive tous les messages envoyés et reçus ainsi que toutes les créations produites par le produit local "Services". Les listes de contacts sont maintenues tant que votre compte est correctement tenu à jour. Local Prod protège l'intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, physique et technique, des informations personnelles d'un client. Le Client est conscient que Local Prod peut modifier à tout moment ses pratiques et limites concernant l'archivage des messages et des créations et que la notification de ces modifications sera publiée sur le site Local Prod. Le Client accepte également que ce service soit fourni uniquement au bénéfice du Client et Local Prod n'assume aucune responsabilité pour la suppression, perte, divulgation ou défaut d'enregistrement des messages et/ou autres communications maintenues ou transmises via ses Services.

Protection de la propriété intellectuelle

Le Client ou les sociétés spécialisées dans la vente ou la location de fichiers, sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur le fichier et conservent l'entière et exclusive propriété du fichier transmis à Local Prod.

Local Prod s'engage, de manière illimitée, tant pendant la durée du bail qu'à son terme :

  • Ne pas divulguer les données personnelles ou considérées comme telles dans le fichier, sauf autorisation écrite préalable du Client.
  • Ne pas utiliser les fichiers de données personnelles en aucun cas, totalement ou partiellement, à d'autres fins que les campagnes menées par le Client, sans l'accord écrit préalable du Client.
  • Détruire tous les fichiers et toutes les copies faites dans le cadre de leur traitement et de leur acheminement après une période maximale de trente (30) jours après la résiliation du contrat.
  • Le Client autorise Local Prod à utiliser le fichier de données personnelles pour la fourniture et l'amélioration de ses services.

Conditions financières

Le Client s'engage à payer tous les frais du service Local Prod conformément aux conditions de paiement du service saisi et à payer les taxes applicables dans votre pays de résidence. Local Prod se réserve le droit de modifier les prix ou d'introduire de nouveaux tarifs pour tout accès à ses services, sauf stipulation contraire dans un accord écrit avec Local Prod. Toutes les modifications seront publiées par Local Prod sur le site web de la société. Si, après la publication de ces modifications, vous continuez à utiliser les services de Local Prod et que vous ne demandez pas la résiliation de votre compte, vous acceptez de respecter les modifications tarifaires publiées.

Les montants sont payés d'avance dans la devise dans laquelle ils ont été facturés. Vos taux peuvent être payés à l'avance et NE SONT DÉFINITIVEMENT PAS REMBOURSABLES.

Les prix affichés sur le site sont sans frais supplémentaires, hors TVA. Des frais supplémentaires sont appliqués en fonction du pays de résidence du Client et de ses règles.

Utilisation du service / Responsabilité du client

Elle est obligatoire pour le Client :

  • d'acheter tous les équipements et services auprès de tiers (tels que les équipements téléphoniques et informatiques) dont vous avez besoin pour accéder et utiliser nos services,
  • d'assumer la responsabilité de tous les coûts résultant de l'utilisation de votre compte, y compris l'utilisation non autorisée, avant d'avoir informé Local Prod d'une mauvaise utilisation et permis à Local Prod de prendre les mesures appropriées pour empêcher ces utilisations.

Le droit du Client d'utiliser le service est strictement personnel et ne peut être revendu, sauf stipulation contraire dans un autre contrat entre Local Prod et le Client. Les opérations de marketing effectuées par l'intermédiaire de Local Prod en violation des lois applicables sont interdites ; elles sont considérées comme une violation substantielle du présent accord.

Usages illégaux ou interdits des services

L'utilisation de Local Prod est conditionnée par le fait que vous n'utilisez pas ses services d'une manière illégale ou de manière interdite par la loi ou par ce contrat. Il est interdit d'utiliser les services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver ou surcharger l'infrastructure de Local Prod ou de ses réseaux connectés à tout ordinateur de Local Prod, ou affecter les droits des autres utilisateurs. Il est interdit de tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout service, autre compte, système informatique ou autre réseau connecté à tout serveur ou tout service de Produit Local par piratage informatique ou toute autre méthode. Il est interdit d'utiliser ou d'enregistrer le nom Local Prod ou tout autre nom commercial de la société sans le consentement exprès préalable et sans affecter les procédures d'identification utilisées par les Services Local Prod.

Le Client garantit que les informations soumises à Local Prod sont légitimes et que la transmission de messages ou de documents ne viole aucune loi fédérale, étatique ou provinciale applicable, y compris une conduite qui constitue un crime, une violation des droits de tiers, une contestation de responsabilité civile ou autrement une violation des lois locales, étatiques ou nationales. Il est interdit d'utiliser les Services pour télécharger, afficher, reproduire ou distribuer toute information, logiciel ou autre matériel protégé par le droit d'auteur ou toute autre loi relative à la propriété intellectuelle sans la permission du détenteur du droit d'auteur. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, normes ou conventions, y compris les dispositions relatives au télémarketing, au marketing par courriel, à l'anti-spam, à l'anti-phishing, à la confidentialité des données, aux communications internationales, aux techniques et à l'exportation des données personnelles.

Vous êtes responsable du contenu de vos transmissions par l'intermédiaire de Local Prod et vous convenez que vous êtes l'auteur du contenu, et que Local Prod ne loue ni ne vend de listes de diffusion par courriel. Local Prod fonctionne comme un moyen passif pour vous d'envoyer et de recevoir des informations, dans votre intérêt.

Local Prod interdit l'utilisation de son service ou de ses sites web à toute personne ou entité qui encourage, promeut, fournit, vend des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses : y compris les drogues illégales, les programmes piratés, les instructions d'assemblage ou de création de bombes, grenades ou autres armes, les matériaux contenant des violences sur les enfants ou qui encourage la violence, le spam, les obscénités et autres activités similaires. Cette liste n'est pas exhaustive, et Local Prod, à sa seule discrétion, se réserve le droit de décrire l'activité, et peut déterminer si l'utilisation est interdite, et sa décision sera définitive et obligatoire pour tous les objectifs de cet accord. Local Prod interdit l'utilisation des services par le Client s'il détermine qu'un tel contenu ou une telle utilisation viole cet accord. Toutes les informations jugées illégales ou contraires à cet accord qui sont stockées sur les serveurs de Local Prod peuvent être supprimées à tout moment et sans préavis. Local Prod se réserve le droit de supprimer toute image contraire à cet accord sans préavis.

Local Prod :

  • Ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité des opinions, des conseils ou des recommandations formulés par son ministère ;
  • décline toute responsabilité pour tout matériel obscène, offensant ou constituant du harcèlement qui pourrait être distribué par le CLIENT ou toute autre personne par l'intermédiaire du compte du Client ;
  • N'assume aucune responsabilité pour tout matériel distribué par le biais de son service avec votre compte qui viole les droits de propriété intellectuelle ;
  • N'assume aucune responsabilité pour les plaintes concernant les courriels non sollicités envoyés par vous ou par une autre personne utilisant votre compte.

Local Prod se réserve le droit de divulguer à tout moment tout type d'information susceptible de faciliter le respect de toutes les lois, règles et procédures légales applicables et de répondre aux exigences des organismes officiels pour en assurer le respect. Local Prod a le droit mais n'est pas obligé de prendre en considération le contenu des messages du Client pour s'assurer du respect d'un tel contrat et des lois applicables en cas de réclamation. Local Prod a également le droit d'effectuer toute autre action jugée nécessaire ou appropriée, si elle estime que le Client ou les informations du Client peuvent engager sa responsabilité pour Local Prod ou si elle peut perturber les services à d'autres clients et à vous-même, ou peut entraîner une perte directe ou indirecte (totale ou partielle) aux fournisseurs Local Prod'.

Le Client s'engage à indemniser et à protéger Local Prod de toute réclamation directe ou indirecte, perte, dommage, coût, dépense ou frais (y compris les frais juridiques) découlant de l'utilisation du service par le Client, de la violation par le Client des conditions du présent contrat, des marques de commerce ou de la livraison des messages et documents du Client par le service.

Exclusion de garantie et limitation de responsabilité de la propriété

Tous les programmes, services, processus, dessins, logiciels, technologies, marques de commerce et noms commerciaux, inventions, y compris Local Prod sont la propriété de Local Prod et/ou de ses concédants et de ses fournisseurs de services, sauf indication contraire.

LOCAL PROD FOURNIT LE SERVICE "TEL QUEL" ET LOCAL PROD NE DONNE AUCUNE GARANTIE : EXPLICITE OU IMPLICITE, ÉCRITE OU ORALE, BASÉE SUR L'ÉTAT DE LA PROCÉDURE LÉGALE, LES PRATIQUES DU COMMERCE ; TOUTE GARANTIE CONCERNANT LE SERVICE, LA DOCUMENTATION OU LES AUTRES SERVICES FOURNIS PAR CET ACCORD. LOCAL PROD DÉCLINE EXPRESSÉMENT LA GARANTIE DE LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE DURABILITÉ DU SERVICE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUTE RÉCLAMATION OU CONDITION QUI INCLUT, MAIS NE SE LIMITE PAS À LA LITTÉRATURE DE COMMERCIALISATION OU AUX DÉCLARATIONS DE MISE EN ŒUVRE DE SERVICES DE PRODUITS LOCAUX QUI N'ONT PAS ÉTÉ MENTIONNÉS DANS CE PARAGRAPHE NE PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME UNE GARANTIE.

Les responsabilités de Local Prod, de ses filiales ou de ses partenaires à la suite d'un préjudice, d'une rupture de contrat (y compris une rupture fondamentale ou l'impossibilité d'atteindre l'objectif fondamental), d'une déformation des faits, sur une seule affaire ou une série d'affaires, ne peuvent excéder le montant payé par le Client pour les services rendus à Local Prod ayant fait l'objet d'une plainte. Local Prod n'est pas responsable des dommages punitifs, indirects, accessoires ou spéciaux subis par le Client ou tout tiers, y compris la perte de revenus anticipés, la perte de revenus et de profits, la perte de données ou autres pertes économiques ou commerciales.

Durée et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via le produit local, dans la section Gérer/Paramètres.

Si vous avez un accord écrit signé avec Local Prod, la clause de résiliation de l'accord est écrite.

Local Prod a le droit de suspendre unilatéralement ou de mettre fin aux services qu'elle considère comme étant utilisés à des fins contraires à la loi ou aux présentes conditions. Local Prod n'a aucune responsabilité d'aviser tout tiers, y compris tout fournisseur de services, de marchandises ou d'informations de tiers de toute suspension, restriction ou annulation de votre compte. Local Prod n'a aucune obligation de maintenir tout message ou autre contenu dans votre compte et de transmettre tout message non lu ou non envoyé.

Toute résiliation de votre compte ne vous libère pas de vos dettes ou de toute responsabilité découlant de la présente entente avant la résiliation effective. Vous acceptez que ces "Conditions Générales" soient régies et interprétées par les lois de la province de Québec - Canada, que vous soyez soumis à la juridiction de la province correspondante et que tout litige soit jugé par le Tribunal de Monthey - Valais/Swizertzerland.

Si Local Prod détermine si les services en question sont utilisés en association avec du spam, Local Prod suspendra ou annulera toute campagne ou tout autre service applicable avec effet immédiat.

Local Prod peut exiger des frais de paiement non remboursables de 1000 € pour l'indemnisation de telles activités illégales. Local Prod peut exiger des frais de réactivation et de paiement non remboursables de 100 € pour réactiver le compte et / ou services.

Local Prod encourage tous nos clients et destinataires de courriels générés par nos produits et services à nous aviser de tout pourriel envoyé par nos serveurs.

Ces alertes peuvent être envoyées par courriel : contact@local-prod.co